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Exonération des droits de douane sur les importations des organisations religieuses

Suite à son entrée dans l’Union européenne, la République de Lettonie a adapté sa législation nationale aux actes législatifs européens. Par conséquent, la loi sur les envois d’aide humanitaire et le règlement du Conseil des ministres n°64 du 23 février 1999 intitulé "Procédures d’établissement et d’annulation des autorisations pour recevoir l’aide humanitaire pour les organisations religieuses et publiques" ont été abrogés le 1er mai 2004. Ils sont remplacés par le règlement du Conseil des ministres n°957 du 20 décembre 2005 intitulé "Procédure d’exonération des droits de douane sur les importations effectuées par les institutions publiques et par les organismes d’utilité publique". Cette réglementation spécifie les procédures d’exonération des droits de douanes des biens importés par les organismes d’utilité publique. Conformément à l’article 4 de ce texte, afin de bénéficier d’une exonération des droits de douane sur les biens importés, les organisations religieuses doivent soumettre pour chaque livraison une demande aux services douaniers et fournir un duplicata de leurs documents légaux. L’article 7 prévoit que les services douaniers donnent l’autorisation pour l’importation de biens à finalités caritatives ou philantropiques en appliquant l’exonération des droits de douane.

D 27 septembre 2012    ARingolds Balodis

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